Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 51 quater - Alinéa 4
| 1. | I. - L'article L. 322-6-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Art. L. 322-6-2. - Dans les départements d'outre-mer, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-8, L. 5113-1 et L. 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques lui sont affectés conformément à l'article L. 322-6 du présent code, après accord de son conseil d'administration. » |
| 3. | II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-13-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 4. | « Cette mise à disposition peut se faire à titre gratuit. » |
