Amendement N° 1120 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet d'éviter des entorses au principe du droit de préemption du conseil général et du conservatoire du littoral et des espaces lacustres sur les espaces non bâtis. Actuellement, ce droit s'applique uniquement sur les aliénations d'immeubles à titre onéreux. Des propriétaires souhaitant réaliser une opération immobilière, notamment sur le littoral, parviennent à contourner ce droit en procédant à des aliénations à titre gratuit. Ainsi, dans la commune d'Asserac, en Loire Atlantique, le propriétaire d'un cabanon construit dans la bande des 100m a décidé, après avoir rejeté l'offre du Conseil Général, de faire un don à la fille d'un agent immobilier. D'autres exemples pourraient encore illustrer ce coup porté au droit de préemption, qui devrait enfin pouvoir s'exercer sur les mutations à titre gratuit.

Bien évidemment, le droit de préemption n'a pas lieu à s'appliquer aux mutations intervenant dans un cadre familial, notamment à l'occasion de partages successoraux ou entre ayants droit en ligne directe quelque soit le degré (les arrières ou grands parents font une donation à leurs arrières ou petits enfants …) ou en ligne collatérale jusqu'au 4ème degré (oncles, tantes, neveux, nièces, cousins, cousines).