Amendement N° 52 (Non soutenu)

La référence au ministre chargé des sites figurant initialement dans l'amendement proposé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire doit être rétablie. En effet, les dispositions sur les sites relèvent du code de l'environnement et non du code de l'urbanisme. La disposition viendra s'insérer dans le chapitre relatif aux sites dans lequel chaque article fait référence au ministre chargé des sites. La cohérence et la stabilité indispensables à un domaine qui a souvent changé d'administration de rattachement nécessitent que l'on en revienne à la formulation d'origine.