Amendement N° 1087 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Grenelle II
Après l'article 51
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural est complétée par les mots : « , après avis du ministre chargé de l'environnement. »
II. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6 du même code est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conseil d'administration, pour un tiers au moins de leurs membres, de représentants des conseils régionaux, généraux et municipaux de leur zone d'action, et au moins deux membres représentants des organismes agréés de protection de l'environnement. »
III. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 143-1 du même code, après la dernière occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou environnementale ».
IV. - Le 6° de l'article L. 143-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2 du code rural. »
V. - L'article L. 143-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les acquisitions de terrains à vocation environnementale sauf si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre les objectifs fixés au 8° de l'article L. 143-2 du code rural, notamment le renforcement de l'agriculture périurbaine. ».
Exposé Sommaire :
La loi d'orientation agricole de 1999 permet aux SAFER d'intervenir par préemption pour la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. Ce dispositif est désormais intégré au 8° de l'article L 143-2 du Code rural.
Ce texte s'inscrit dans la logique des missions confiées par le législateur aux SAFER et énumérées à l'article L 141-1 du Code rural qui dispose notamment qu'elles contribuent, « en milieu rural à la mise enoeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural [...] Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ».
En premier lieu, l'amendement proposé a pour objet de consolider la définition de l'assiette en prévoyant que les SAFER peuvent préempter non seulement des terrains à vocation agricole mais également ceux à vocation environnementale. Il peut s'agir notamment de terres dans les zones humides, de terrains appartenant aux aires d'alimentation de captage d'eau potable, ou encore de secteurs identifiés comme importants pour la préservation des ressources naturelles, dès lors qu'ils appartiennent aux espaces naturels ou agricoles, mentionnés au cinquième alinéa de l'article L 411-27 du code rural, dans lesquels il est possible de conclure un bail rural comportant des clauses environnementales. A noter qu'une parcelle peut être considérée comme ayant à la fois une vocation agricole et une vocation environnementale.
Toutefois, il est proposé de subordonner la préemption de ces terrains à vocation environnementale, qu'ils soient boisés ou non, à la réalisation de projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements tel que précisé au 8° de l'article L 143-2 du Code rural.
Ainsi les SAFER sont-elles susceptibles de jouer un rôle prépondérant en matière de préservation de l'environnement. C'est pourquoi, en application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, il est proposé de modifier la composition du conseil d'administration des SAFER. En effet, l'article 49 de la loi du 3 août 2009 précité énonce un principe général de modification de la gouvernance des instances ayant compétence sur des questions environnementales, par l'ouverture de ces instances aux associationsoeuvrant pour l'environnement.
Le statut des SAFER n'est pas précisé par la loi et, en pratique, elles se sont constituées en sociétés anonymes. Le Code rural, article L141-6 prévoit cependant des règles de participation à leur conseil d'administration, en rendant obligatoire la présence en leur sein d'élus des conseils régionaux, généraux et communaux, pour un tiers des membres du conseil d'administration.
En second lieu, l'amendement propose :
- de soumettre, pour avis, au ministre chargé de l'environnement la décision d'agrément des SAFER,
- de modifier les règles de composition des SAFER pour y renforcer la place des organismes de protection de l'environnement.
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