Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Chapitre 4 : BIODIVERSITÉ
Section 4 : Dispositions relatives à l'assainissement et aux ressources en eau
- Article 55 (3 amendements : n° 1160 n° 886 n° 921 )
L'article L. 211-3 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, permet au préfet de délivrer à un organisme unique une autorisation de prélèvement pour le compte de l'ensemb...
- Article 55 bis
- Amendement proposant un article additionel après l'article 55 bis : n° 979
- Article 56 (2 amendements : n° 1265 n° 1484 adopté )
Cet article a trait à l'intercommunalité dans le domaine de l'eau.En ce qui concerne la gestion des cours d'eau, il est fixé un objectif général de 100 % des masses d'eau en bon état à terme, en passant de 70 % aujourd'hui à moins d'un tiers de dé...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 56 : n° 1129 n° 1156 adopté n° 1266 n° 1650 adopté
- Article 56 bis A (8 amendements : n° 1039 n° 1040 adopté n° 1475 adopté n° 1476 n° 888 n° 889 n° 967 n° 974 )
Cet article permet aux établissements publics territoriaux de bassin de bénéficier des recettes dégagées par une majoration des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau perçues par l’agence de l’eau dans le périmètre d’un SAGE afin de l...
- Article 56 bis B (1 amendement : n° 1041 adopté )
La construction des réseaux d’assainissement des agglomérations s’étant échelonnée sur un siècle, voire plus, on retrouve très souvent une diversité des réseaux : réseaux unitaires au centre de l’agglomération, des quartiers restructurés ou recons...
- Article 56 bis (1 amendement : n° 1157 )
Cet article vise à adapter le calendrier d'élaboration des SDAGE et des SAGE.
- Article 56 ter (5 amendements : n° 1002 adopté n° 1152 n° 1153 n° 1154 adopté n° 892 )
Situé sur deux régions (Pays de la Loire et Poitou?Charentes) et quatre départements (Charente?Maritime, Deux?Sèvres, Vendée, Vienne), le Marais poitevin est un territoire d'importance majeure au niveau national, constituant la seconde zone humide...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 56 ter : n° 1004 n° 1128 n° 1155 n° 1182 n° 995
- Article 57 (6 amendements : n° 1028 n° 1029 n° 1042 adopté n° 1090 n° 1100 n° 1101 )
Cet article permet aux communes d'effectuer des travaux d'office pour la mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif. Il vise une meilleure qualité des installations neuves, en s'appuyant sur les contrôles effectués par les...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 57 : n° 1183
- Article 57 bis (4 commentaires)
En France, l'assainissement non collectif représente 5,1 millions d'installations dont la fonction est de traiter les eaux usées de plus de 11 millions de français logeant en zone d'habitat dispersé. On estime qu'environ 80 % des installations d'a...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 57 bis : n° 895 n° 896
- Article 57 ter (2 commentaires, 5 amendements : n° 1091 n° 1641 n° 1642 n° 68 n° 89 adopté )
La création d’un service unifié de l’assainissement répond à des impératifs écologiques et d’équité entre les habitants.L’intervention de la collectivité a pour objectif d’assurer la salubrité et la protection de l’environnement dans des condition...
- Article 58 (13 amendements : n° 1030 n° 1031 n° 1053 n° 1092 n° 1102 n° 1103 adopté n° 1104 n° 120 n° 121 n° 1611 n° 1628 adopté n° 1629 n° 870 )
La diminution des pertes d'eau au niveau des réseaux constitue un gisement de ressource en eau. L'amélioration du rendement des réseaux passe par la connaissance des infrastructures. L'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territo...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 58 : n° 1052
- Article 58 bis
Cet article est rédactionnel : il reprend le texte de l'article 65 du projet de loi pour le réinsérer dans le chapitre IV consacré aux dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement.
- Article 58 ter (2 amendements : n° 1054 n° 1096 )
Cette disposition complète l'article L. 2224?11?4 du code général des collectivités territoriales relatif à la remise des plans des réseaux et des supports techniques de facturation par le délégant au délégataire. Il est précisé que ces supports t...
- Article 59 (3 amendements : n° 1093 n° 1164 n° 897 adopté )
À ce jour, près de la moitié de points de captage, produisant près de 40 % des volumes d'eau distribuée, n'ont pas de périmètres réglementairement définis. Ce bilan est lié aux difficultés rencontrées au plan local pour la mise en oeuvre des procé...
- Article 59 bis (10 amendements : n° 1043 adopté n° 1044 adopté n° 1046 adopté n° 1097 n° 1105 n° 1106 n° 1158 n° 122 n° 123 n° 894 )
Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales.Afin de permettre la mise en œuvre par les ...
