Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 52 septies (Chapitre 4 - section 3 : Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats)

La loi de 2006 a prévu un calendrier particulier pour Port?Cros afin de laisser le temps a priori nécessaire pour définir l'aire optimale d'adhésion et l'aire maritime adjacente qui lui faisait défaut. En effet, le cas du parc national de Port?Cros présente la particularité d'inscrire l'élaboration de sa charte en troisième phase de mise en œuvre de la réforme des parcs, la deuxième étant consacrée à la modification de son zonage pour classer une aire optimale d'adhésion, en complément de la première (décret publié au JO du 23 avril 2009) qui n'a pas pu achever la refonte du décret de classement.

Le parc national de Port?Cros a été créé en 1963 sous l'empire de la loi de 1960 avec la particularité d'être le seul parc sans « zone périphérique ». La réforme des parcs de 2006 a rendu cette zone obligatoire en la repensant dans un système à deux temps, avec une délimitation d'une « aire optimale d'adhésion » par le décret de création puis une libre adhésion périodique des communes (« aire d'adhésion » effective). La loi a prévu que le nouveau conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port?Cros devrait proposer un nouveau périmètre optimal dans un délai de 3 ans à compter de la publication du décret général d'application (publié au JO le 29 juillet 2006) et, dans l'hypothèse où la publication de ce décret aurait tardé, au plus tard le 1er janvier 2010.

Le présent article reporte d'un peu plus d'un an la date limite pour que le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port?Cros prenne cette délibération (31 décembre 2010 au lieu de 29 juillet 2009). En effet, compte tenu de la date de publication du décret rénové fin avril 2009, la première réunion de ce conseil d'administration n'a pas pu être programmée avant l'été 2009 et les réunions consacrées aux délimitations ne sont pas envisagées avant septembre et le dernier trimestre 2009. Le retard de la montée en charge du nouveau conseil d'administration sur cette question importante pour le devenir du parc explique la présente proposition de report, dans la mesure du retard pris, la de date butoir initialement prévue pour la publication du décret modificatif du décret de création.

Le calendrier d'adoption de la charte du parc national de Port?Cros sera pour sa part analogue à celui des sept autres parcs réformés en 2009, soit l'équivalent de trois ans à compter de la réforme totale du décret de création (dispositions déjà en vigueur du 7° in fine du II de l'article 31).

Amendement proposant un article additionel après l'article 52 septies : n° 845 adopté