Amendement N° 845 (Adopté)

Le réforme législative des parcs nationaux de 2006 a institué un critère DGF (5ème critère DGF) pour les communes classées en « coeur » de « parc national », en compensation des contraintes d'intérêt général instituées dans l'intérêt de la Nation dans les coeurs de parcs nationaux. La législation DGF a été récemment modifiée (par l'article 131 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010) sans aucune concertation préalable avec les élus concernés par les parcs nationaux aux fins d'élargir l'éligibilité du 5ème critère DGF à trois communes bretonnes qui ne sont classées, ni en « coeur » de parc national, ni même en « parc national » (aire d'adhésion optimale ou effective). Ces trois communes s'avèrent situées au milieu d'un autre classement, en « parc naturel marin » d'Iroise, et pas même classées dans ce parc. Il est ici proposé de corriger cette erreur d'appréciation qui procède d'une iniquité certaine, inversement proportionnelle aux sacrifices consentis entres des communes classées en « coeur » d'un parc national et les trois susmentionnées qui ne le sont pas.