Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Au début de la première phrase du 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 précitée, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant le 31 décembre 2010 ».