Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 54 bis (Chapitre 4 - section 3 : Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats)
Conformément aux conclusions du Grenelle de la mer, cet article vise à permettre la création des parcs naturels marins non plus seulement dans les eaux placées sous souveraineté de l’État ou en continuité, mais également dans les eaux sous sa juridiction.
| 1. | « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 334-3 du code de l'environnement, les mots : « dans les eaux placées sous la souveraineté de l'État et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction » sont remplacés par les mots : « dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'État ».
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