Amendement N° 1117 rectifié (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Jean-Michel Clément, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Quéré, M. Plisson, M. Brottes, Mme Darciaux, Mme Massat, M. Pérat, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 47
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, après la référence : « L. 141-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 ».
II. - En conséquence, le mot : « justifie » est remplacé par le mot : « justifient », les mots : « son objet et ses » sont remplacés par les mots : « leur objet et leurs » et les mots : « elle bénéficie » sont remplacés par les mots : « elles bénéficient ».
Exposé Sommaire :
Parce que les associations agréées de pêche et de pisciculture (ou selon leur appellation moderne les AAPPMA, associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques) participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, il apparaît évident de leur donner la possibilité d'ester en justice afin d'obtenir réparation suite à une pollution des eaux.
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