Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 47 (Chapitre 4 - section 3 : Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats)
Amendement proposant un article additionel avant l'article 47 : n° 1663 adopté
Les arrêtés de conservation des biotopes permettent une protection forte des espaces concernés et font à ce titre partie intégrante de la stratégie nationale des aires protégées (objectif de 2 % au moins du territoire en protection forte dans les dix ans - actuellement : 1,26 %).
Cet outil a vocation également à protéger les habitats outre-mer.
Il permet d'ores et déjà la conservation d'habitats d'espèces protégées déjà présentes sur un site mais ignore les habitats menacés en eux-mêmes. Les habitats naturels d'intérêt communautaire présents dans les sites NATURA 2000 ou dans les collectivités d'outre-mer pourront, quand cela sera jugé approprié par l'autorité administrative compétente, faire l'objet d'un arrêté de conservation et bénéficier par là-même d'une protection forte.
Subsidiairement, la création d'arrêtés de conservation des habitats naturels permet également de compléter la transposition du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, sans remettre en cause les équilibres établis entre les outils contractuels, réglementaires, administratifs ou relatifs à l'évaluation des incidences qui peuvent être mobilisés par les comités de pilotage et les autorités administratives pour la conservation des sites NATURA 2000.
La modification des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement est également l'occasion de simplifier et de regrouper les dispositions du code de l'environnement concernant le patrimoine biologique et le patrimoine géologique.
Les trois premiers alinéas comportent deux dispositions techniques liées aux modifications apportées au code de l'environnement par les alinéas suivants.
Les alinéas 4° à 8° regroupent sous une terminologie commune et dans un même livre du code de l'environnement (livre IV), désormais intitulé « Patrimoine naturel », les notions de patrimoine biologique et de patrimoine géologique et permettent ainsi d'harmoniser le régime de préservation qui leur est applicable.
Les alinéas 9° à 12° modifient les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement afin de permettre la protection des habitats naturels en sus de celle des habitats d'espèce et introduit la notion « d'habitat » (« habitat naturel » et « habitat d'espèce ») en remplacement des notions de « milieu particulier » ou de « biotope » actuellement mentionnées au code de l'environnement. Il permet également d'introduire dans l'article L. 411-1 la préservation du patrimoine géologique à travers les formations et les sites géologiques, jusqu'alors visée dans d'autres dispositions du code de l'environnement.
Les derniers alinéas découlent directement des modifications apportées au code de l'environnement par les alinéas précédents et apportent quelques précisions rédactionnelles à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Le dernier alinéa de l'article L. 411-2 prévoit la révision tous les deux ans de la liste des espèces animales non domestiques protégées.
Or le projet de modification de l'article L. 414-9 mentionné à l'article 48 du projet de loi met en place, au profit des espèces protégées, des plans nationaux d'action dont la biologie des espèces animales et végétales justifie qu'ils aient une durée de validité nettement supérieure à deux ans.
De plus, les listes des espèces protégées sont constituées essentiellement d'espèces dont la protection est rendue obligatoire par les engagements internationaux de la France, et notamment les directives européennes, qui ne sont pas révisées tous les deux ans.
Il convient donc de supprimer la dernière phrase de l'article L. 411-2, qui avait été ajoutée par amendement parlementaire lors de l'examen de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, à un moment où les possibilités de dérogation - à des fins scientifiques seulement - étaient très limitées.
| 1. | I. - (Non modifié) Le titre IV du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le chapitre Ier devient chapitre unique ; |
| 3. | 2° Le chapitre II est abrogé. |
| 4. | II. - (Non modifié) Le livre IV du même code est ainsi modifié : |
| 5. | 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Patrimoine naturel » ; |
| 6. | 2° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ; |
| 7. | 3° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et du même chapitre Ier, le mot : « biologique » est remplacé par le mot : « naturel ». |
| 8. | III. - (Non modifié) L'article L. 411-1 du même code est ainsi modifié : |
| 9. | 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : |
| 10. | « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : » ; |
| 11. | 2° Au 3° du I, les mots : « du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales » sont remplacés par les mots : « de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces » ; |
| 12. | 3° Le 4° du I est ainsi rédigé : |
| 13. | « 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites. » ; |
| 14. | 4° Au II, les mots : « ou du 2° du I » sont remplacés par les mots : « , du 2° ou du 4° du I ». |
| 15. | IV. - (Non modifié) L'article L. 411-2 du même code est ainsi modifié : |
| 16. | 1° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés : |
| 17. | « 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; |
| 18. | « 2° La durée et les modalités de mise en oeuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ; |
| 19. | « 3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; » |
| 20. | 2° Le 7° est ainsi rédigé : |
| 21. | « 7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. » ; |
| 22. | 3° Le dernier alinéa est supprimé. |
| 23. | V. - (Non modifié) Le c du 1° de l'article L. 415-3 du même code est remplacé par un c et un d ainsi rédigés : |
| 24. | « c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ; |
| 25. | « d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; ». |
| 26. | VI -La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complétée par les mots : « , ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ». |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1114 n° 1115 n° 1116 adopté n° 1121 adopté n° 1161 adopté n° 23 n° 24
Amendements proposant un article additionel après l'article 47 : n° 1000 adopté n° 1117 n° 1119 adopté n° 1163 n° 1165 n° 989
