Amendement N° 1161 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Saddier.
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« V. - bis Le 1° de l'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La tentative des délits prévus aux a) à d) est punie des mêmes peines. »
Exposé Sommaire :
De nombreux produits toxiques non sélectifs sont déposés dans la nature en vue de détruire des espèces animales protégées (essentiellement des mammifères et des oiseaux) en dehors de tout dispositif administratif de régulation des espèces. L'atteinte à une espèce animale protégée est un délit au terme de l'article L. 415-3 du code pénal. Mais cet article ne dit rien de la tentative d'atteinte à espèce protégée. Or, en matière pénale, au terme de l'article 121-4 selon lequel « est l'auteur d'une infraction la personne qui tente (…) 2° de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit », la tentative de délit n'est punissable que si la loi le prévoit explicitement. Cet amendement propose donc de remédier à cette carence.
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