Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 47 - Alinéa 21
| 18. | « 2° La durée et les modalités de mise en oeuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ;
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| 19. | « 3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; » |
| 20. | 2° Le 7° est ainsi rédigé : |
| 21. | « 7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. » ; |
| 22. | 3° Le dernier alinéa est supprimé. |
| 23. | V. - (Non modifié) Le c du 1° de l'article L. 415-3 du même code est remplacé par un c et un d ainsi rédigés : |
| 24. | « c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ; |
