Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 47 - Alinéa 23
| 20. | 2° Le 7° est ainsi rédigé :
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| 21. | « 7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. » ; |
| 22. | 3° Le dernier alinéa est supprimé. |
| 23. | V. - (Non modifié) Le c du 1° de l'article L. 415-3 du même code est remplacé par un c et un d ainsi rédigés : |
| 24. | « c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ; |
| 25. | « d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; ». |
| 26. | VI -La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complétée par les mots : « , ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ». |
