Amendement N° 1121 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« V. bis. - Le 1° de l'article L. 415-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La tentative des délits prévus aux a) à d) est punie des mêmes peines » ».
Exposé Sommaire :
De nombreux produits toxiques non sélectifs sont déposés dans la nature en vue de détruire des espèces animales protégées (essentiellement des mammifères et des oiseaux) en dehors de tout dispositif administratif de régulation des espèces.
Il s'ensuit que de nombreuses espèces de mammifères (loup, lynx …) et d'oiseaux (rapaces), voire même des espèces domestiques, sont tuées par l'absorption de ces substances toxiques dont sont imprégnés des cadavres d'animaux. L'objet de l'amendement vise à réprimer l'emploi de ces toxiques permettant actuellement une destruction sans contrôle d'espèces protégées. Il s'agit alors d'une tentative de destruction qui n'est pas aujourd'hui réprimée. D'ailleurs n'est également pas réprimé le fait de réaliser un tir manqué contre lesdites espèces protégées. En matière de délit, la tentative doit être spécialement incriminée (article 121-4 du code pénal).
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