Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 47 - Alinéa 1
| 1. | I. - (Non modifié) Le titre IV du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Le chapitre Ier devient chapitre unique ; |
| 3. | 2° Le chapitre II est abrogé. |
| 4. | II. - (Non modifié) Le livre IV du même code est ainsi modifié : |
