Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 47 - Alinéa 13
| 10. | « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : » ;
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| 11. | 2° Au 3° du I, les mots : « du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales » sont remplacés par les mots : « de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces » ; |
| 12. | 3° Le 4° du I est ainsi rédigé : |
| 13. | « 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites. » ; |
| 14. | 4° Au II, les mots : « ou du 2° du I » sont remplacés par les mots : « , du 2° ou du 4° du I ». |
| 15. | IV. - (Non modifié) L'article L. 411-2 du même code est ainsi modifié : |
| 16. | 1° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés : |
