Amendement N° 23 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Léonard, Mme de La Raudière, M. Forissier, Mme Dalloz.
À l'alinéa 10, après le mot :
« naturels »,
insérer les mots :
« compris dans les zones spéciales de conservation mentionnées à l'article L. 414-1 ».
Exposé Sommaire :
La réforme de l'article L. 411-1 du code de l'environnement vise à élargir la palette des dispositifs réglementaires mobilisables pour la protection des habitats naturels au titre de Natura 2000. L'exposé des motifs du projet de loi y fait clairement référence : « les habitats naturels d'intérêt communautaire présents dans les sites NATURA 2000 ou dans les collectivités d'outre-mer pourront, quand cela sera jugé approprié par l'autorité administrative compétente, faire l'objet d'un arrêté de conservation et bénéficier par là-même d'une protection forte ».
Afin d'assurer la totale transparence de cette réforme, il convient de faire explicitement référence, dans le texte de loi, à Natura 2000 en précisant qu'il s'agit des habitats naturels compris dans une zone spéciale de conservation dont ils ont justifié la création.
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