Amendement N° 919 (Non soutenu)

La nouvelle rédaction du projet de loi remplace les termes de couverture « environnementale permanente » par les termes de couverture «végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant ».

Or, la réglementation relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales, qui conditionnent le paiement des aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la PAC, dresse déjà la liste des couverts environnementaux pouvant être implantés le long des cours d'eau, et donne des recommandations pour leur entretien et leur localisation.

Cette réglementation prévoit en outre la possibilité pour le préfet d'adapter la liste nationale, en retirant des couverts de cette liste ou en la complétant par des couverts adaptés aux particularités locales.

Les nouvelles précisions souhaitées par le projet de loi n'apportent aucune réponse concernant les obligations d'entretien de cette couverture et les coûts ou surcoûts que cela engendrera pour l'exploitant agricole.

Dans la mesure où la réglementation actuelle permet déjà d'adapter les couverts environnementaux aux particularités locales, il est plus judicieux de conserver dans la loi les termes initiaux de couverture « environnementale permanente ». Tel est l'objet de cet amendement.