Amendement N° 920 (Non soutenu)

L'amendement proposé poursuit un objectif de cohérence et de sécurité juridique et donc d'applicabilité juridique. En effet, l'amendement a pour objet d'empêcher la mise enoeuvre d'un vrai « mille feuilles juridiques » le long des cours d'eau en reconnaissant que les agriculteurs déjà soumis à des réglementations agricoles relevant des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricolesont réputés remplira prioriles contraintes portées par l'article 52 du projet de loi. Il est bien entendu que les agriculteurs qui ne sont pas soumis ou qui cesseront d'être soumis aux réglementations PAC seront obligatoirement soumis aux exigences de l'article 52. En effet, les couvertures Grenelle peuvent être interprétées comme des servitudes environnementales (avec indemnités à la clé) alors que les couverts agricoles dépendent de mesures liées à des régimes d'aides directes au revenu ou à des mesures de police administrative.

Il convient de constater que les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux couverts environnementaux afin de préserver à la fois l'eau et la biodiversité. Il s'agit des exigences liées à la conditionnalité des aides, aux mesures agro-environnementales et à la directive Nitrates mais aussi aux zones non traitées. Tous ces dispositifs trouvent progressivement une cohérence et une efficacité juridiques autour de la conditionnalité des aides puisque :

- les règles minimales d'entretien sont fixées au titre de la conditionnalité des aides et vont d'ailleurs au delà des règles d'entretien Grenelle. En outre, à compter de 2012, ce dispositif impliquera le respect par les agriculteurs de toutes les exigences propres aux bandes tampons des zones vulnérables des IVème programmes d'action.

- Ces règles minimales d'entretien PAC sont durcies dans le cadre des mesures agro environnementales.