Amendement N° 950 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de modifier l'article 51 du projet de loi, afin que les agences de l'eau ne soient pas détentrices des droits de préemption et d'expropriation sur les zones humides comme le permet l'article L. 322-4 du code de l'environnement.

Une agence de l'eau doit intervenir en tant qu'acheteur uniquement s'il n'y a pas d'autre acquéreur et qu'il est indispensable de protéger une zone humide menacée par l'artificialisation.

Le rôle des SAFER doit être ici pleinement favorisé. Leur expérience et leurs prérogatives les placent en première ligne dans ces opérations foncières. Lorsque la SAFER préempte, elle peut ensuite confier la gestion à un agriculteur.

Les Agences de l'eau pourraient passer des conventions avec les SAFER afin d'utiliser au mieux leur droit de préemption en dehors du territoire d'intervention du Conservatoire du littoral et d'organiser ainsi une meilleure valorisation agricole des zones humides.