Amendement N° 1090 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou le groupement compétent ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou le groupement compétent ».
III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou le groupement compétent ».
IV. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Les communes ou leur groupement compétent peuvent… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Plus de 1000 communautés sont compétentes en matière d'eau et/ou d'assainissement. Ces deux champs d'action représentent donc un enjeu environnemental et financier majeur pour les intercommunalités.
L'article 57 tel que rédigé dans l'actuel projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne visant pas explicitement ces structures, le présent amendement permet d'y remédier.
Tel est l'objet du présent amendement.
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