Amendement N° 1096 (Non soutenu)

La poursuite de l'exploitation d'un service d'eau et d'assainissement, à l'issue d'un contrat de délégation, doit se préparer au moins un an à l'avance compte tenu des réflexions à mener en amont sur le choix du mode de gestion, de la nécessité d'établir un bilan du contrat qui s'achève et de la durée des procédures administratives. A ce stade, le fichier des abonnés est indispensable pour réaliser une analyse de la structure des consommations d'eau permettant de mettre à égalité les candidats dans l'élaboration de la partie économique de leurs offres. De même, la connaissance du parc de compteurs et des réseaux est également nécessaire pour avoir une idée des prestations techniques à réaliser. Or il appartient à la collectivité délégante de définir l'étendue de celles de ces prestations qui seront confiées au nouveau délégataire, avant le début de la consultation. La collectivité a donc besoin de connaitre les éléments que le délégataire sortant peut fournir au moins un an à l'avance, six mois étant un délai beaucoup trop court pour élaborer un dossier de consultation suffisamment bien préparé ou pour créer une régie.

Pour autant, en cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant doit très rapidement disposer d'informations à jour sur les abonnés, les compteurs et le réseau. Dans certaines villes, le taux annuel de rotation des abonnés atteint 20 à 30%. Un fichier d'abonnés remontant à six mois contient donc déjà au moins 10 à 15% d'informations erronées. Pour les compteurs et le réseau, le délégataire sortant doit fournir à la collectivité délégante les informations concernant l'état des ouvrages et équipements à la date de son départ, afin de vérifier qu'il s'est conformé à ses obligations contractuelles.

La transmission à la collectivité délégante, six mois avant l'échéance du contrat, du fichier des abonnés, des caractéristiques des compteurs et des plans des réseaux n'est donc pas satisfaisante : c'est à la fois trop tard par rapport à la démarche de préparation d'une nouvelle délégation de service public ou de création d'une régie, et trop tôt par rapport au besoin de données à jour à la date de fin de contrat.