Amendement N° 931 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Peiro, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Philippe Martin, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots ;
« peut interdire ou encadrer »
les mots :
« interdit ou encadre strictement ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel de précision. Soit l'autorité interdit, soit elle encadre strictement l'usage des produits visés dans les zones particulières fréquentées par le public.
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