Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 40 bis A (Chapitre 4 - section 1 : Dispositions relatives à l'agriculture)
Cet article vise à introduire dans le droit rural les restrictions à l'utilisation des pesticides qui découlent des accords européens sur le paquet « pesticides ». Les études d'impact ayant montré que certaines catégories de personnes sont plus sensibles aux risques présentés par les pesticides, tels que les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes, il apparaît très important de limiter au maximum leur exposition en interdisant l'utilisation de ces produits dans les infrastructures publiques ou en la limitant au minimum.
| 1. | L'article L. 253-3 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « En particulier, elle peut interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones particulières fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1055 n° 931
Amendement proposant un article additionel après l'article 40 bis A : n° 933
