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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Chapitre 4 : BIODIVERSITÉ
Section 1 : Dispositions relatives à l'agriculture
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 36 : n° 924
- Article 36 (7 amendements : n° 1135 adopté n° 1136 adopté n° 907 n° 937 n° 980 n° 981 n° 983 )
Le renforcement du dispositif de professionnalisation de la distribution, de l'application et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est un des moyens de réduction et de bonne utilisation des pesticides. Il est proposé une re...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 36 : n° 984
- Article 36 bis A (2 commentaires, 4 amendements : n° 908 n° 925 n° 986 n° 988 )
- Article 36 bis
Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres.Selon la future directive européenne sur un usage durable des pesticides, ce matériel doit b...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 36 bis : n° 946 n° 947 adopté
- Article 37 (3 amendements : n° 1137 adopté n° 1138 adopté n° 990 )
Le renforcement du dispositif de professionnalisation de la distribution, de l'application et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est un des moyens de réduction et de bonne utilisation des pesticides. Il est proposé une re...
- Article 38
- Article 39 (2 amendements : n° 1139 adopté n° 991 )
Cet article désigne le responsable de l'élimination des produits phytopharmaceutiques qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché, selon les situations en question (retrait d'autorisation, ou non renouvellement ou défaut d'auto...
- Article 40 (2 amendements : n° 1140 adopté n° 994 )
Cet article vise à limiter l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les particuliers.
- Amendements proposant un article additionel après l'article 40 : n° 900 n° 906 n° 996 n° 997
- Article 40 bis A (2 amendements : n° 1055 n° 931 )
Cet article vise à introduire dans le droit rural les restrictions à l'utilisation des pesticides qui découlent des accords européens sur le paquet « pesticides ». Les études d'impact ayant montré que certaines catégories de personnes sont plus se...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 40 bis A : n° 933
- Article 40 bis (5 amendements : n° 1056 n° 1108 n° 909 n° 910 n° 998 )
Cet article tend à préciser la disposition qui, au sein du projet de loi « Grenelle 1 », prévoit de façon générale l’interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques, sauf dérogations.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 40 bis : n° 2
- Article 40 ter (7 amendements : n° 1057 n° 926 n° 927 adopté n° 938 adopté n° 939 n° 940 n° 941 )
L’objectif de réduction de 50% des usages des pesticides en 10 ans est l’un des engagements majeurs du Grenelle de l’environnement.Faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière d’utilisation des pesticides en France pourra nous p...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 40 ter : n° 948 n° 951 n° 952
- Article 40 quater A (2 amendements : n° 1141 adopté n° 1142 adopté )
Les organismes non indigènes utiles aux végétaux, introduits sur le territoire notamment dans le cadre de la lutte biologique ou comme pollinisateurs, peuvent potentiellement avoir en euxmêmes des effets négatifs sur la santé des végétaux ou sur l...
- Article 40 quater
L'article 15 du décret loi du 2 mai 1938 relatif au budget interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.Dans la mesu...
- Article 41 (3 amendements : n° 1058 n° 1059 n° 914 )
La rédaction actuelle du 5° de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, renvoie pour la protection des aires d'alimentation des captages, à une démarche en trois étapes, définie par l'article L. 114-1 du code rural.Pour appliquer cet articl...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 41 : n° 1656 n° 1657 adopté n° 1658 adopté n° 1659 adopté n° 999 adopté
- Article 42 (3 commentaires, 5 amendements : n° 1061 n° 1151 n° 1159 n° 942 n° 949 )
L'agriculture est confrontée à un nouveau défi : comment répondre à la demande d'une agriculture à la fois plus productive et plus respectueuse de l'environnement. Elle devra répondre aux besoins croissants de la population, contribuer à la lutte ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 42 : n° 936 n° 943
- Article 42 bis A
La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a permis d'inclure dans un bail rural des clauses obligeant le preneur à mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement.Cette possibilité est prévue dans les cas suivants...
- Article 42 bis (1 amendement : n° 1143 adopté )
Le nouveau dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles nécessite pour être opérationnel que la loi soit votée et que ses décrets d'application soient pris. Les exploitants agricoles dont la validité du certificat de qu...
- Article 43 (2 amendements : n° 1144 adopté n° 1145 adopté )
L'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit :« Afin de protéger l'environnement contre la pollution par les lubrifiants et d'encourager le développement des produits biodégradables, un décret en Conseil d'Éta...
- Article 44 A (2 amendements : n° 1146 adopté n° 1147 adopté )
Avant d’obtenir la certification des parcelles en agriculture biologique, la durée de conversion est assez longue (2 à 3 ans). Lors d’une opération d’aménagement foncier ou d’une réorganisation foncière, il est donc important qu’un agriculteur aya...
- Article 44 B (1 amendement : n° 1148 adopté )
Article de cohérence avec l’architecture du code rural. Le texte du projet de loi voté au Sénat dispose la priorité pour « le fermier » mettant en valeur des parcelles certifiées en agriculture biologique, pour toute attribution nouvelle de terres...
- Article 44 (1 amendement : n° 1149 adopté )
Les aménagements fonciers peuvent permettre de regrouper plusieurs parcelles d'une exploitation en agriculture biologique dans des sites sensibles comme les aires d'alimentation de points de captages d'eau potable. Mais il est difficile à une expl...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 44 : n° 1062 n° 928 n° 929 n° 930 n° 935 adopté
- Article 44 bis (6 amendements : n° 1045 n° 1134 n° 1150 adopté n° 64 n° 872 n° 890 )
Cet article précise l’existence et les objectifs d’une politique génétique des semences et plants. Il renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d’Etat les principes de classement des différentes catégories de variétés.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 44 bis : n° 1065
- Article 44 ter A (2 amendements : n° 1068 n° 880 )
Les Chambres d'Agriculture sont des établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle de l'État et administrées par des élus représentant l'activité agricole, les groupements professionnels agricoles et les propriét...
- Article 44 quater
Le but de cet article est de permettre au consommateur d'être informé de la variété des produits agricoles qu'il achète et donc de responsabiliser l’acte d’achat.Cet article vise aussi à rétablir les variétés anciennes de fruits, légumes et plante...
- Article 44 quinquies (2 commentaires, 4 amendements : n° 944 n° 945 n° 953 n° 954 )
Les négociations du Grenelle de l’environnement ont abouti à des objectifs ambitieux en matière d’agriculture biologique, tant sur le développement de l’offre, avec un objectif de 6% de surfaces en bio d’ici 2012 et 20% d’ici 2020 (engagement n°12...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 44 quinquies : n° 1070 n° 5 n° 6
