Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 40 quater (Chapitre 4 - section 1 : Dispositions relatives à l'agriculture)

L'article 15 du décret loi du 2 mai 1938 relatif au budget interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres.

Dans la mesure où la loi précise les destinataires des concours financiers dont l'objet s'inscrit dans les missions de l'ONEMA, il convient de préciser dans la loi le recours par l'ONEMA à des financements indirects, permettant ainsi d'attribuer des aides pour des opérations groupées et contractualisées avec les organismes reversant ces aides aux maîtres d'ouvrages ou aux bénéficiaires finaux (par exemple des chambres d'agriculture).

Par ailleurs cet article limite le champ de ces concours financiers au programme national arrêté par le ministre chargé de l'agriculture dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Ecophyto, visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d'information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l'utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio?agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.