Amendement N° 1151 2ème rectif. (Retiré)

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

IV. - 1° Après l'article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXXVII bis ainsi rédigé :

« Chapitre XXXVII bis :

« Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture à haute valeur environnementale

« Art. 244 quater L bis. - I.- Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2011 et 2016 au cours desquelles elles ont fait l'objet d'une certification ouvrant droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale », prévue par l'article L. 611-6 du code rural.

« II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 000 euros.

« 2. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d'associés, sans que le crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder 5 000 euros.

« III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ».

2°. Le 1° n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

3°. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.