Amendement N° 900 (Rejeté)

À plusieurs reprises, le législateur a clairement manifesté sa volonté de faciliter la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Depuis 2006 et le vote d'amendements en ce sens dans la loi sur l'eau, rien n'a changé, les mesures règlementaires continuant à soumettre ces préparations naturelles aux règles lourdes d'homologation, que ce soit sur le produit ou sur ses composants.

Ces PNPP sont des produits naturels, c'est à dire non issus de l'industrie chimique, destinés à fortifier les plantes et à développer leur résistance aux maladies non parasitaires. Elles n'ont pas d'effet biocide. Le purin d'ortie est une PNPP.

Alors que des pays comme l'Allemagne et l'Autriche ont classé les Préparations naturelles peu préoccupantes dans la catégorie des produits phytosanitaires, les sortant ainsi du champ d'application du règlement CE 1107/2009, la France s'obstine à les considérer comme des produits phytopharlaceutiques, les soumettant à des procédures d'homologation qui reviennent à interdire leur mise sur le marché.

L'inscription sur la liste des produits phytosanitaires permet leur mise sur le marché et leur commercialisation dans des conditions plus souples que celles des produits phytopharmaceutiques.