Amendement N° 1108 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont délivrées dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation. ».
Exposé Sommaire :
Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques relèvent pour certaines d'entre elles du secret industriel et commercial et ne sauraient à ce titre être divulguées. Les règles de confidentialité prévues par la réglementation doivent être respectées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.