Amendement N° 996 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, Mamère, de Rugy.
Grenelle II
Après l'article 40
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 253-1 du code rural, les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques.
Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture.
Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes et les produits de plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les préparations traditionnelles du domaine public largement éprouvées par de nombreuses années de pratique et d'utilisation, et, au nom du principe de la reconnaissance mutuelle, celles bénéficiant d'une autorisation accordée par un État membre de l'Union européenne de conditions environnementales comparables.
L'instruction des dossiers et l'inscription de ces préparations non brevetables sont gratuits. Les critères d'évaluation sont adaptés à leur spécificité qui est avant tout de renforcer au cas par cas la santé des écosystèmes de culture avec des produits naturels vivants, donc pas nécessairement stables.
Exposé Sommaire :
PNPP est l'acronyme pour Préparations Naturelles Peu Préoccupantes, concept qui apparaît dans la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques N° 2006-772 du 30 décembre 2006 stipulant, dans son article 36, alinéa III, que les dispositions concernant l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits « phytopharmaceutiques », « ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. »
Baptisé "amendement purin d'ortie", ce texte corrigeait la Loi d' Orientation Agricole du 5 Janvier 2006, qui excluait des produits autorisés quasiment tous les "produits naturels" en usage dans nos champs, nos jardins, nos villes.
Le législateur a clairement exprimé sa volonté de faciliter l'utilisation et la commercialisation des PNPP, cela a été confirmé par un amendement voté par le Sénat, dans l'alinéa c), article 31, Chapitre III, de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement: " l'objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point, et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes.
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