Amendement N° 5 (Non soutenu)

L'agriculture française est en crise. Si les causes de cette crise sont multiples, figure au premier rang de celles-ci la différence de normes et de charges pesant sur les produits agricoles français par rapport aux produits agricoles étrangers concurrents.

Par rapport à de nombreux pays, la France est en effet souvent en avance en termes de progrès social, environnemental ou sanitaire. Mais, trop souvent, nos produits subissent de ce fait, de la part de la concurrence étrangère, un véritable « dumping» social, environnemental, sanitaire, fiscal, etc.

C'est pourquoi le présent amendement - déposé dès février pour l'examen en commission - a pour objet que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport exposant les mesures qu'il met provisoirement en oeuvre pour que, sur le marché intérieur français et pendant la période où les produits français supportent des normes et charges plus exigeantes que celles auxquelles sont encore soumis les produits européens et extra-européens, les producteurs français ne subissent pas une distorsion structurelle de concurrence.