Amendement N° 1062 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Grenelle II
Après l'article 44
Les « périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains », dits PAEN, sont définis et garantis par les départements en consultation avec les communautés de communes. La mutation des terres agricoles est interdite, sauf en cas d'absences d'alternatives. Il appartient aux constructeurs, décideurs publics, investisseurs, de prouver l'inévitabilité d'un projet visant à convertir une terre agricole en terrain bâti. Un décret précise les modalités de cette disposition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend garantir le maintien d'une agriculture de proximité pour les zones urbaines en protégeant les terres cultivées. L'étalement urbain s'amplifie, au détriment des espaces agricoles, forestiers et naturels périurbains. La Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux confère aux départements une nouvelle compétence : la protection et l'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains. Il est essentiel de garantir aux acteurs locaux, élus des communes et agglomérations un rôle consultatif dans la destination générale des sols périurbains.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.