Amendement N° 928 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Peiro, Mme Quéré, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Philippe Martin, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 44
L'article L. 331-3 du code rural est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « Elle », sont insérés les mots : « privilégie les projets d'installation en agriculture biologique ou la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et ».
2° Le 8° est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'installation et la poursuite d'activité agricole en agriculture biologique font certes partie des 9 priorités dont doit tenir compte l'autorité administrative chargée du contrôle des structures. Mais il ne s'agit que d'une des priorités. La pratique montre pourtant la difficulté de faire appliquer ce critère qui n'est qu'un parmi les autres.
Afin de parvenir à l'objectif fixé dans le grenelle I, il convient d'en faire l'élément premier de l'analyse des CDOA.
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