Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 42 bis A (Chapitre 4 - section 1 : Dispositions relatives à l'agriculture)

La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a permis d'inclure dans un bail rural des clauses obligeant le preneur à mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement.

Cette possibilité est prévue dans les cas suivants :

• lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement. Ce bailleur peut donc imposer des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en dedans et en dehors des zones mentionnées ci-après ; - pour les parcelles ayant fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document et situées dans : les zones humides d'intérêt environnemental particulier, les terrains riverains d'un cours d'eau ou d'une dérivation ou situés dans leur bassin versant ou dans une zone estuarienne soumis à des servitudes d'utilité publique, le périmètre de la politique foncière du Conservatoire de l'espace littoral, le territoire de tout ou partie d'une ou plusieurs communes classé en parc national, les parties du territoire d'une ou plusieurs communes classées en réserve naturelle, les périmètres de protection entourant les réserves naturelles, les monuments naturels ou sites classés, les sites protégés, les sites « Natura 2000 », les zones délimitées par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, les périmètres de protection des prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines et les zones d'érosion.

Cet article vise à permettre à des fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation reconnus d'intérêt général et des sociétés d'investissement agréées « entreprise solidaire » de pouvoir conclure un bail rural avec des clauses environnementales.