Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 42 bis A - Alinéa 2
| 1. | Le quatrième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural est ainsi rédigé :
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| 2. | « - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ; ». |
