Amendement N° 952 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 5 mai 2010 par : Mme Massat, M. Peiro, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Le Déaut, M. Duron, M. Bono, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Lepetit, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Lurel, M. Gaubert, M. Chanteguet, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Reynaud, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pupponi, Mme Quéré, M. Lesterlin, M. Mesquida, Mme Robin-Rodrigo, Mme Darciaux, Mme Coutelle, M. Manscour, M. Garot, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, M. Launay, M. Deguilhem, M. Hutin, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 40 ter
Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les produits de désinfection des troupeaux touchés par la fièvre catarrhale ovine contenant de la perméthrine ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée. Si l'évaluation montre que la perméthrine risque d'être l'une des causes de mortalité des abeilles, ces produits font l'objet d'une interdiction définitive. De la même manière, en attendant les résultats de l'évaluation, l'autorisation de mise sur le marché des insecticides contenant du thiamethoxam est suspendue. »
Exposé Sommaire :
Lors des débats sur la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du grenelle de l'environnement, la question posée par le présent amendement avait déjà été mise en avant.
Madame Chantal Jouanno avait expliqué que le problème allait être pris en compte : « nous avons bien entendu vos amendements d'appel. La question des pollinisateurs n'est ni accessoire ni anecdotique. On estime que la disparition des abeilles en France coûterait deux milliards d'euros par an, car il faudrait les remplacer soit par des machines, soit par des hommes. Vous avez tout à fait raison d'attirer notre attention sur ce sujet. » (3e séance du jeudi 11 juin 2009) Depuis il semble que fort peu de choses aient été faites, c'est pourquoi il est essentiel de poser des règles claires et applicables.
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