Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 36 bis (Chapitre 4 - section 1 : Dispositions relatives à l'agriculture)
Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres.
Selon la future directive européenne sur un usage durable des pesticides, ce matériel doit bien fonctionner mais il doit aussi être conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.
| 1. | À la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité ».
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
Amendements proposant un article additionel après l'article 36 bis : n° 946 n° 947 adopté
