Amendement N° 1040 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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