Amendement N° 1181 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, Mme Quéré, Mme Darciaux, M. Gaubert, M. Pupponi, M. Grellier, M. Jung, M. Bouillon, Mme Reynaud, Mme Fioraso, Mme Berthelot, M. Bono, M. Caresche, M. Cuvillier, M. Duron, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit, M. Lesterlin, M. Martin, Mme Marcel, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 60
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase est complété par les mots : « , et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables.
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental.
Exposé Sommaire :
Le potentiel de développement des énergies marines et plus particulièrement du parc de production éolien en mer est non négligeable à moyen et long terme. A l'échelle de l'Union européenne, un coordinateur européen a été désigné pour favoriser et coordonner l'émergence des projets de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, pour le moment principalement en Mer Baltique et Mer du Nord.
L'importance de la façade maritime française donnera à notre pays un rôle important dans ce processus de développement progressif. Le gouvernement a d'ailleurs engagé une large concertation sur chaque façade maritime afin d'accélérer le développement de l'éolien en mer en vue d'installer une capacité de 6.000 MW à l'horizon 2020, conformément aux orientations de la Programmation Pluriannuelle des Investissements de production d'électricité (PPI).
Pour atteindre ces objectifs, la circulaire du 5 mars 2009 ayant pour objet le développement de l'énergie éolienne en mer indique que : « les procédures applicables à l'éolien en mer seront très nettement simplifiées, avec la suppression des zones de développement éolien et des procédures d'urbanisme ; ces dispositions seront intégrées dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement qui sera prochainement présenté au Parlement. »
Les possibilités de raccordement aux réseaux électriques terrestres des premiers projets de fermes éoliennes dans la Manche sont d'ores et déjà en cours d'examen. Le développement des projets d'énergies marines renouvelables et la fixation d'objectifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique marin renouvelable nécessitent d'adapter les modalités d'applications des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme* aux liaisons souterraines nécessaires au raccordement des énergies marines aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité. Un décret en Conseil d'Etat permet d'assurer la sécurité juridique de l'articulation des dispositifs.
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