Amendement N° 894 (Non soutenu)

Avec cet article nouveau, le texte du Grenelle II doit donner une nouvelle impulsion au texte de la loi sur l'eau en créant un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines et son financement via la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

Le texte rédigé ne permet pas malheureusement d'identifier clairement les missions couvertes par ce nouveau service public (collecte ? stockage ? traitement ? etc.) et donc les charges pour lequel ce prélèvement fiscal est affecté.

Il existe donc un risque sur le périmètre des dépenses voire de double compte avec certaines charges déjà couvertes par la redevance assainissement et les autres prélèvements destinés à la gestion de l'eau.

Il n'est pas précisé non plus les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la taxe justifient des dépenses et des travaux effectués dans le cadre de ce service public (programmation, rapport sur les travaux conduits et leur performance, etc).

Pour finir, l'encadrement des dégrèvements pour les propriétaires mettant enoeuvre des systèmes de gestion des eaux pluviales sur leur parcelle est lui aussi insuffisamment précisé :

- il n'est pas directement proportionnel aux efforts de limitation des impacts (réduction de volume et de débit) et ne propose donc pas de base objective en la matière.

- il oublie une des problématiques majeures des investissements nécessaires qui est également la rétention et la limitation des débits de restitution.

Dans de telles conditions, la tentation peut exister de décliner un prélèvement au m² déconnecté du niveau d'investissement effectif et des performances des propriétaires en terme de gestion à la source des eaux pluviales.

En résumé, le risque généré par des modalités opérationnelles encore à préciser pour rendre le service et la taxe transparents et performants nous conduit à proposer la suppression de cet article et à demander une concertation plus fournie de tous les acteurs concernés.