Amendement N° 1003 (Adopté)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les zones où l'exploitation minière est interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes dans le schéma départemental d'orientation minière, la durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut être prolongée. La durée des autres titres d'exploitation en cours de validité ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d'exploitation. La durée de ce titre ne peut toutefois être prolongée. ».