Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 64 bis (Chapitre 4 - section 6 : Dispositions complémentaires)
Cet article vise à prolonger le délai de mise à disposition du public du schéma départemental d'orientation minière afin de favoriser le dialogue et la plus large concertation sur un document qui engage l'avenir de la Guyane.
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a déjà introduit un article 68-20-1 dans le Code minier. Cet article propose que la commission départementale des mines puisse donner son avis sur le schéma départemental d’orientation minière de la Guyane.
Compte tenu de la configuration géographique du territoire guyanais, le délai d'une semaine paraît hautement insuffisant pour informer l'ensemble de la population guyanaise sur les modalités de consultation du Schéma Départemental d'Orientation Minière. Cet article vise à prolonger le délai de transmission pour avis des collectivités locales afin d'être en cohérence avec le délai de mise à disposition du public.
Les collectivités territoriales, notamment le conseil régional en raison de ses compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement économique, doivent être pleinement associées au processus conduisant à l'exploitation aurifère. Cet article vise donc à associer les collectivités locales à la procédure de l'appel à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères.
| 1. | L'article 68-20-1 du code minier est ainsi modifié :
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| 2. | 1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; |
| 3. | 1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : « , à la commission départementale des mines » ; |
| 4. | 2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et à la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; |
| 5. | 3° Au sixième alinéa, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « ; après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa, ». |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 1003 adopté n° 1261 n° 879 n° 898 n° 899 adopté n° 901 n° 902 adopté n° 903 n° 904 adopté
Amendements proposant un article additionel après l'article 64 bis : n° 1178 n° 1179 n° 1632 n° 905
