Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

1° À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : « , à la commission départementale des mines » ;

2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et à la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;