Amendement N° 902 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun permis de recherche ne pourra être délivré dans des zones interdites à l'exploitation minière. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence la délivrance des permis de recherches avec les titres et autorisations ouvrant droit à l'exploitation minière.
Actuellement, l'octroi d'un permis exclusif de recherche (art. 9 du code minier) n'est pas mis juridiquement en perspectives avec les activités d'exploitations qui seront menées à postériori. Or Il est inutile d'accorder des permis de recherche alors que l'exploitation sera illégale eu égard aux enjeux identifiés en termes de biodiversité.
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