Amendement N° 886 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Herth.
Après le mot :
« périmètre »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« aux dépenses liées à sa mission. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que les organismes uniques de gestion collective de l'eau peuvent prélever des frais de gestion auprès des irrigants et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires.
Le dispositif de gestion collective par les organismes uniques, instauré par la loi sur l'eau de 2006, ne vise que les prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole.
L'objectif principal de cet organisme unique est donc de gérer les prélèvements à attribuer aux préleveurs irrigants situés sur son périmètre d'intervention. Il n'a pas pour objet de s'intéresser à d'autres usagers. Il n'y a donc pas de raison d'associer des « contributeurs volontaires » à son fonctionnement.
Aussi, l'amendement proposé vise à ne pas inclure les « autres contributeurs volontaires » dans le fonctionnement des organismes uniques.
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