Amendement N° 1152 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Batho, Mme Gaillard, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 6, après le mot :
« administratif »,
insérer les mots :
« chargé d'exercer les missions de l'État ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Lors de l'adoption par le Sénat de l'amendement gouvernemental ayant abouti à l'adoption de l'article 56 ter, le gouvernement a indiqué à juste titre que le nouvel établissement public de l'Etat concernait « uniquement l'organisation de l'Etat », et qu'il exercerait « les missions de l'Etat et uniquement celles de l'Etat ».
Il convient de le préciser afin d'éviter toute confusion avec les compétences exercées parallèlement par les collectivités territoriales et leurs groupements.
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