Sous-Amendement N° 1628 à l'amendement N° 1103 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
( amendement identique : 1629 )
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Grouard.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 1103 apporte plusieurs précisions utiles. Il faudrait toutefois supprimer celle prévoyant que la majoration de la redevance prend fin lorsque la collectivité élabore le descriptif de transport et de distribution d'eau potable.
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