Amendement N° 883 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Herth.
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent enoeuvre les dispositifs contractuels affichés dans les schémas régionaux de cohérence écologique. »
Exposé Sommaire :
La création de la trame verte et bleue a été inscrite dans les conclusions du Grenelle de l'Environnement, à condition qu'elle soit fondée sur la mise en place de mesures exclusivement contractuelles. Dès lors, les schémas régionaux de cohérence écologique doivent contenir un chapitre consacré aux mesures contractuelles qui seront proposées aux acteurs qui participeront à la création et au maintien de la trame verte et bleue. Les mesures contractuelles seront un signe fort adressé aux acteurs du monde rural pour protéger ensemble les continuités écologiques de demain. Ce sera reconnaître que l'agriculteur, en particulier, a sa place dans cette protection.
En outre, sans des mesures contractuelles définies en concertation et attractives, le projet de trame verte et bleue sera difficile à mettre en oeuvre. Il est donc nécessaire d'inscrire ce volet contractuel à l'égard des exécutants de la trame verte et bleue dans le texte de loi.
Cette orientation est conforme au projet de trame verte et bleue présenté lors du Grenelle de l'Environnement comme un projet participatif basé sur un volet contractuel fort. Ce pré-requis a été rappelé par le COMOP trame verte et bleue, qui continue de travailler dans cette optique.
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