Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Chapitre 3 : ÉNERGIE ET CLIMAT
- Section 1 : Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre
Les mesures définies aux articles 23 à 29 sont relatives à la définition au niveau régional des orientations relatives à la qualité de l'air, aux mesures d'atténuation et d'adaptation par rapport au changement climatique, ainsi qu'à la déclinaison...
- Amendements proposant un article additionel avant l'article 23 A : n° 686 n° 687 n° 688
- Article 23 A (2 amendements : n° 662 n° 827 )
Cet article organise expressément l’information des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’énergie.
- Article 23 (21 amendements : n° 358 n° 60 n° 612 n° 613 n° 643 n° 644 n° 663 n° 671 n° 689 n° 690 n° 691 n° 692 n° 693 n° 719 n° 772 n° 794 n° 795 n° 829 n° 830 n° 838 n° 863 )
Cet article instaure des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces schémas régionaux se substituent aux plans régionaux pour la qualité de l'air cr...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 23 : n° 611 n° 614 n° 791 n° 792 n° 793 n° 836
- Article 24
Cet article modifie les dispositions du code de l'environnement relatives aux plans de protection de l'atmosphère afin de tenir compte de la mise en place des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, instaurés par l'article 23, qui s...
- Article 24 bis
L’article 23 du projet de loi instaure les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, qui ont vocation à se substituer aux plans régionaux pour la qualité de l’air (PRQA).Le PRQA fixe des orientations en matière de qualit...
- Article 25 (16 amendements : n° 1033 n° 108 n° 1652 n° 43 n° 44 n° 46 n° 645 n° 658 n° 659 n° 707 adopté n° 715 n° 799 n° 800 n° 849 adopté n° 864 n° 865 )
Le raccordement au réseau est un élément essentiel pour le développement des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'énergie éolienne. Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables permet d'anticiper les renforcemen...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 25 : n° 790
- Article 25 bis A
Cet article vise à inscrire l’action de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en cohérence avec l’ensemble des objectifs de la politique énergétique française, et notamment ceux du « triple 20 ».
- Article 25 bis (4 amendements : n° 1636 n° 669 n° 752 n° 774 )
Pour garantir les économies d’énergie et éviter que le recours à une succession d’intervenants ne dilue la responsabilité et donc la garantie, l’opérateur doit avoir le contrôle de l’ensemble de la chaîne des prestations depuis le diagnostic jusqu...
- Article 26 (30 amendements : n° 1080 n° 1082 n° 1084 n° 109 n° 110 n° 111 n° 112 n° 1577 n° 1653 n° 615 n° 616 n° 617 n° 618 n° 665 n° 685 n° 694 n° 695 n° 696 n° 697 n° 698 n° 708 adopté n° 709 adopté n° 733 adopté n° 748 adopté n° 789 n° 802 n° 831 n° 833 n° 852 n° 862 )
La lutte contre le réchauffement climatique nécessite une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) qui peut être obtenue en associant efficience énergétique, approvisionnement en énergie renouvelable et efficacité économique. Cet arti...
- Article 26 bis
L'article 19 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement dispose que « l'Etat encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorit...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 26 bis : n° 710
- Article 26 ter (6 amendements : n° 1086 n° 1088 n° 700 n° 803 n° 851 n° 861 )
L'article 26 du projet de loi rend obligatoire l'adoption, d'ici la fin 2012, d'un plan énergie-climat par certaines collectivités, notamment les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants. En revanche, les communes dont l...
- Article 27 (2 commentaires, 39 amendements : n° 113 n° 116 n° 359 n° 38 n° 619 n° 620 n° 621 n° 622 n° 666 n° 670 n° 681 n° 682 n° 683 n° 701 n° 702 n° 722 n° 723 n° 724 n° 725 n° 726 n° 727 n° 728 n° 742 adopté n° 745 n° 746 n° 747 adopté n° 756 adopté n° 773 n° 787 n° 788 n° 798 n° 801 n° 804 n° 825 n° 826 n° 844 n° 853 adopté n° 854 adopté n° 965 )
Cet article apporte des améliorations au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ces améliorations visent à étendre la portée du dispositif et favoriser son industrialisation en prévision d'une augmentation significative de l'objectif na...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 27 : n° 760 n° 786 n° 834
- Article 27 bis (1 amendement : n° 770 adopté )
De nombreuses études ont établi un lien clair entre l'information des ménages sur leurs consommations effectives d'énergie et les comportements d'économies d'énergie. Un bilan de consommation peut donc aider les ménages à maît...
- Article 27 ter (1 amendement : n° 1637 )
Les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) qui réalisent des travaux d'économie d'énergie sur les logements sociaux qu'ils gèrent peuvent obtenir des « certificats d'économie d'énergie » qui pourront être cédés à ...
- Article 28 (5 amendements : n° 360 n° 600 n° 704 n° 749 adopté n° 832 )
Cet article est consacré aux technologies de captage et de stockage du CO2.À l'horizon d'une quinzaine ou d'une vingtaine d'années, les technologies du captage et du stockage géologique du gaz carbonique pourraient être mises en oeuvre de manière ...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 28 : n° 1009 adopté
- Article 29 (2 amendements : n° 1309 n° 705 )
Cet article modifie l'article L. 511-1 du code de l'environnement en complétant la liste des intérêts protégés dans le cadre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement. La prévention du changement climatique était d...
- Article 29 bis (3 amendements : n° 1010 adopté n° 361 n° 706 )
Grâce à sa forêt, la Guyane participe pour plus de 20 % à l'inventaire de CO2 au niveau national. Il parait pertinent que les territoires qui contribuent à cet inventaire grâce à la préservation de leur forêt en retirent des bénéfices. Le principe...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 29 bis : n° 703
- Section 2 : Énergies renouvelables
- Article 30 A (3 amendements : n° 626 n° 732 n° 785 )
Le Comité Opérationnel n°10 du Grenelle de l'Environnement préconise, au chapitre 3 « Gouvernance et organisation institutionnelle », la mise en place d'un comité chargé du pilotage et du suivi des énergies renouvelables. De plus, le Gouvernement ...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 30 A : n° 667
- Article 30 (8 amendements : n° 1089 n° 362 n° 623 n° 624 n° 625 n° 782 n° 783 n° 784 )
Les réseaux de chaleur ont un rôle important à jouer dans le développement de la chaleur renouvelable. Ils sont d'une part l'expression de la volonté d'une collectivité territoriale de se saisir de l'ensemble des enjeux liés à l'énergie et donc en...
- Article 31 (1 amendement : n° 1011 adopté )
Cette disposition vise à systématiser dans un délai de cinq ans l'installation de compteurs d'énergie aux points de livraison des réseaux de chaleur, c'est-à-dire au pied des immeubles alimentés.
- Article 32 (1 amendement : n° 1012 adopté )
La tarification des réseaux de chaleur comprend deux composantes, d'une part un terme variable proportionnel à la consommation d'énergie de l'abonné et représentatif du coût de l'énergie primaire consommée par l'usager et d'autre part un terme fix...
- Article 33 (16 amendements : n° 1645 n° 28 n° 48 n° 49 n° 720 n° 721 n° 734 n° 750 adopté n° 771 n° 781 n° 828 n° 846 n° 855 n° 964 n° 969 n° 970 )
Cet article vise une extension des dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables.I. - L'activité de production et de vente d'électricité est une activité concurrentielle que la loi doit autoriser pour que les collectivités pub...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 33 : n° 646 n° 674 n° 675 n° 716 n° 72 n° 769
- Article 33 bis (1 amendement : n° 1638 )
L'article 33 précise que toute personne morale, quelque soit son statut et ses missions peut installer sur son bâtiment et exploiter des panneaux photovoltaïques et bénéficier de l'obligation d'achat. A ce titre, les organisme...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 33 bis : n° 30 n° 824 n° 866
- Article 34 A
Les moulins à vent, réhabilités selon un procédé aérogénérateur innovant pour produire de l’électricité, ne peuvent bénéficier du tarif de rachat de l’énergie éolienne que s’ils sont situés dans une zone de développement de l’éolien. Il...
- Article 34 (6 commentaires, 106 amendements : n° 1 n° 10 n° 1013 n° 1014 adopté n° 1015 adopté n° 1016 adopté n° 1017 adopté n° 1018 adopté n° 11 adopté n° 114 n° 115 n° 12 n° 13 n° 1607 n° 1654 adopté n° 1655 adopté n° 26 n° 27 n° 327 n° 329 n° 331 n° 363 n° 364 n° 366 n° 367 n° 369 n° 4 n° 629 n° 630 n° 631 n° 633 n° 636 n° 638 n° 640 n° 647 n° 648 n° 649 adopté n° 650 n° 651 n° 652 n° 653 n° 654 n° 655 n° 661 n° 668 n° 672 n° 673 n° 676 n° 677 n° 678 n° 679 n° 680 adopté n° 684 n° 712 n° 713 n° 717 n° 718 n° 731 n° 735 adopté n° 736 n° 737 n° 739 n° 740 n° 741 n° 743 n° 753 n° 754 n° 755 n° 757 n° 758 n° 759 n° 762 n° 763 n° 764 n° 765 n° 766 n° 767 n° 768 n° 779 n° 780 n° 8 n° 805 n° 806 n° 807 n° 808 n° 809 n° 810 n° 811 n° 812 n° 813 n° 814 n° 815 n° 816 adopté n° 817 n° 818 n° 819 n° 820 n° 821 n° 822 n° 823 n° 859 n° 9 n° 963 n° 971 n° 973 n° 975 )
Cet article a pour but le développement maîtrisé de l'énergie éolienne.I. - Les critères utilisés pour l'évaluation des zones de développement de l'éolien (ZDE) sont nécessairement des critères macroscopiques, qu'on apprécie au niveau de la zone ...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 34 : n° 637 n° 972 n° 976
- Article 35 (8 amendements : n° 1019 adopté n° 1021 adopté n° 1023 adopté n° 1118 n° 660 n° 778 n° 80 n° 968 )
Les dispositions de cet article visent l'aménagement des concessions hydroélectriques.L'hydroélectricité est une énergie renouvelable exploitée sous le régime de la concession. Cet article vise, par une série de mesures, à aménager le régime des c...
- Article 35 bis A (7 amendements : n° 1024 adopté n° 1661 adopté n° 835 n° 839 n° 840 n° 841 n° 842 )
Cet article vise à favoriser la valorisation du biogaz en prévoyant une obligation d’achat destinée à soutenir financièrement l’injection dans les réseaux de gaz naturel. Deux obstacles ont été levés ces derniers mois : A la ...
- Article 35 ter
L'affouage est une pratique propre aux forêts communales ; particulièrement présent en Franche-Comté, Bourgogne, Champagne Ardenne et Lorraine, à un moindre degré en Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d'Azur et Midi-Pyrénéee ; il a atteint un volume...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 35 ter : n° 1170 n° 1574 n° 1575 n° 634 n° 635 n° 639 n° 641 n° 656 n° 657 n° 775 n° 777 n° 797 n° 843
- Article 30 A (3 amendements : n° 626 n° 732 n° 785 )
